Termes & Conditions

Termes & Conditions

 

Identité du vendeur et son adresse géographique

Raymond Ruys & Fils SPRL, avec siège social à 2000 Anvers, Sint-Jorispoort 26, enregistrée au registre du commerce d’Anvers ayant non TVA. BE 0404.985.985.

Notre service

Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez restaurer un bijoux ou le transformer.

Certificats

Si plus généralement tous les brillants que nous offrons à la vente sont accompagnés d’un certificat gemologique d’un des trois laboratoires réputés internationalement( HRDIGI ou GIA) ceci est de toute façon le cas pour les brillants au-dela d’un carat. À la demande du client nous lui remettons le certificat maison du bijou acheté.

Plaintes

Notre Joaillerie tente toujours de vous rendre service au mieux de nos moyens. Si nous ne réussissons pas à solutionner un problème vous avez toujours la possibilité de vous adresser à la commission indépendante Belmed qui vous assistera dans votre plainte.

Considérant les obligations que Joaillerie Ruys a pris dans le district judiciaire d’Anvers, et en application de l’art. 624, 2 ° Code Jud., le juge de la Cour de paix d’Anvers, ainsi que le Tribunal de première instance ou le tribunal de commerce d’Anvers sont compétents pour connaître tout différend concernant l’existence ou l’exécution d’un accord entre Joaillerie Ruys et une partie cotraitante. S’il s’avère impossible de parvenir à une expertise amiable réalisée avec la participation des deux parties, les deux parties reconnaissent l’autorité du Président de la Cour de première instance d’Anvers, ou le tribunal de commerce d’Anvers, de nommer un expert judiciaire conformément à l’art. 585 Code Jud. pour la détermination de la livraison défectueuse.

Vous êtes victime d’une tromperie, d’une arnaque, d’une fraude ou d’une escroquerie, ou vos droits en tant que consommateur ou entreprise n’ont pas été respectés ?
Choisissez alors le scénario qui s’applique à votre problème et suivez les étapes successives afin de signaler votre problème aux services compétents.
Vous recevrez toujours un avis dans lequel nous nous efforcerons de répondre au mieux à vos questions.
Les services compétents analyseront votre signalement et procéderont éventuellement à une enquête. Ceci peut impliquer la communication de vos données à d’autres autorités compétentes. Ils n’interviennent pas dans le cadre de votre problème individuel et ne fournissent aucune information sur l’enquête. En ce qui concerne votre problème individuel, nous nous référons exclusivement à l’avis qui vous sera envoyé.

Restitution de la TVA à l’exportation des biens de la Belgique vers un pays non-UE

Clients dans l’Union Européenne

Les prix ​​(à payer à Joaillerie Ruys) seront augmentés du taux de TVA approprié de la Belgique, qui est de 21%, à l’exception de l’Allemagne où la TVA locale de 19% est applicable et la France où la TVA locale de 20% est applicable.

Clients hors Union Européenne

Les prix ​​à payer à Joaillerie Ruys démeurent hors TVA. Ainsi la TVA n’est pas applicable, mais la plupart des pays appliquent à la livraison des taxes frontalières et/ou des taxes locales, que nos clients doivent payer au coursier effectuant la livraison. Joaillerie Ruys vous donne des informations sur les taxes frontalières et locales. Veuillez cliquer ici pour voir notre calculateur de taxes indicatives pour la plupart des pays non européens communs.

Achats en détaxe et exportations hors UE

Joaillerie Ruys offre à ses clients un service gratuit d’achat en détaxe. Dans ce cas-là, le client préfinance la TVA belge (21%) qui lui sera remboursée une fois qu’il aura exporté la commande vers un pays hors Union Européenne.

Joaillerie Ruys s’engage à communiquer au client de façon très claire les éléments à presenter lors de son passage par les douanes de l’aéroport européen d’exportation : le(s) produit(s) acheté(s), la facture, le passeport (prouvant que le client n’est pas résident européen) et la carte d’embarquement (prouvant que le client s’apprête à quitter l’UE).
L’exportation est à effectuer impérativement dans les 3 mois qui suivent la date de facturation indiquée sur la facture.

La facture devra être tamponée par les douanes de l’aéroport du pays européen d’exportation afin que le client puisse réclamer un remboursement de TVA auprès de Joaillerie Ruys. La facture estampillée doit arriver au bureau Raymond Ruys & Fils SPRL au plus tard 2 mois après la date à laquelle la facture a été estampillé.

Joaillerie Ruys effectuera le remboursement de la TVA sous forme de virement bancaire exclusivement sous réception de la facture originale du produit tamponnée de façon conforme par les douanes de l’aéroport du pays européen d’exportation.

Le remboursement de TVA s’effectue sous réception d’une facture (tamponnée) particulière apte à l’exportation dispensée par le département comptable interne de Joaillerie Ruys. Il est impératif que le client fasse part de son souhait d’exportation dès le début du processus de commande, afin que le taux de TVA approprié (21%) soit appliqué au prix hors taxes afin de déterminer un prix final TTC. Dans le cas où le client ne communiquerait pas sa volonté d’exporter dès le départ, il ne sera plus en mesure de bénéficier du service d’achats en détaxe et la commande sera donc soumise au taux (non remboursable) de TVA locale, cela en fonction du pays de livraison.

Joaillerie Ruys ne sera jamais responsable pour la moindre erreur de la part du client (ex. coordonnées bancaires communiquées erronnées) qui entrainerait des frais bancaires. Ces frais bancaires seront éventuellement facturés au client. De même, Joaillerie Ruys ne prendra jamais en charge d’éventuels frais bancaires imposés par la banque du client, ces frais bancaires seront éventuellement facturés au client.

Le remboursement s’effectue selon les modalités légales et européennes prévues par la Chambre de Commerce belge (142. L’article 8, 4° , de l’arrêté royal 18 dispose que le vendeur doit établir la réalité de l’exportation sur production d’un exemplaire de la facture ou d’un document en tenant lieu revêtu du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté), selon lesquelles la présentation de la facture du produit acheté (en tant que document d’exportation) lors du passage aux douanes est suffisante (en complément de la présentation des trois autres éléments énumérés ci-dessus). Selon la législation belge et européenne, aucun autre document n’est nécessaire.

Joaillerie Ruys ne sera jamais responsable pour tout type d’événement d’ordre exceptionnel qui empêcherait au client d’exercer son droit de détaxe (ex. refus des douanes aéroportuaires de tamponner la facture Joaillerie Ruys sous prétexte qu’un autre document pour l’exportation serait exigé selon une quelconque législation régionale et/ou nationale, fermeture des douanes et impossibilité pour le client d’obtenir le tampon, non-réception et perte de la facture tamponnée envoyée par le client par courrier etc…).

Information complémentaire au client

Le cas échéant Raymond Ruys & Fils SPRL fournira au client suffisamment d’information concernant les taxes et charges d’exportation ou d’importation en d’autres taxes locales pour des expéditions en dehors de l’EU.
Ces charges sont toujours à charge du client, à l’exception de ce qui a été prévu ci-dessus.
A moins que Raymond Ruys & Fils SPRL y soit  légalement obligé, les charges et taxes d’importation et d’exportation et les autres taxes locales sont à charge du client.
En aucun cas Raymond Ruys & Fils SPRL peut être tenu responsable pour les différences/changements dans les tarifs de TVA, les charges et taxes d’importation et/ou d’exportation et d’autre taxes locales.